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Les représentants de proximité

mercredi 28 mars 2018

La fusion des trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprises et CHSCT) dans le nouveau comité social et économique (CSE) est obligatoire. Toutefois, un accord collectif d’entreprise peut créer des « représentants de proximité ».

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réorganisé, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).

Les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, qui jusqu’à ce jour relevaient du périmètre des CHSCT, seront désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise et de son effectif, soit par le comité social et économique (CSE), soit par la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par des représentants de proximité.

Mission des représentants de proximité : elle rappelle celle des délégués du personnel, et celles des commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ancien CHSCT. Les représentants de proximité sont membres du CSE. Les attributions du comité social et économique (CSE) varient selon que l’entreprise compte plus ou moins 50 salariés.

En cas de mise en place de représentants de proximité, l’accord d’entreprise doit définir (Art L 2313- 7 du code du travail) :

  • Le nombre de représentants de proximité,
  • Leurs attributions,
  • Les modalités de désignation,
  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.
Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE ou des délégués du personnel actuels.

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