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Les accords dans les TPE : en fait, place à la décision unilatérale de l’employeur !

samedi 31 mars 2018

Au fil du temps, notamment grâce au mandatement, les TPE avaient eu accès à la négociation sociale avec les organisations syndicales. Le gouvernement vient de largement remettre en cause cette évolution en souhaitant favoriser le dialogue direct entre l’employeur et ses salariés. L’objectif recherché est d’étendre les possibilités d’adaptation des entreprises à leur réalité économique et sociale propre dans des entreprises où la présence syndicale est très faible et donc la possibilité de contractualiser avec un représentant syndical réduite. Le gouvernement ne vient-il pas, de fait, d’empêcher tout développement syndical dans les TPE ?

Trois cas de figure à distinguer pour les moins de 50 salariés

1 : Les entreprises de moins de 11 salariés

Sur tout le champ de la négociation d’entreprise ouvert par les ordonnances travail, s’il n’y a pas de délégué syndical (ce qui est le cas le plus fréquent), le chef d’entreprise pourra proposer à ses salariés un projet d’accord par tout moyen pour les en informer. Les salariés devront se prononcer par un référendum organisé par le chef d’entreprise au moins quinze jours après sa présentation aux salariés. Pour être valide, l’accord devra recueillir l’assentiment d’au moins les deux tiers du personnel.

2 : Les entreprises de 11 à 20 salariés sans délégué syndical

L’employeur pourra avoir aussi recours au référendum dans les mêmes conditions que pour les moins de 11 salariés. De quoi largement inciter les employeurs à éviter d’avoir une représentation du personnel dans ces entreprises. N’est-on pas en train de faire passer de fait le seuil de la présence d’un CSE de 11 à 20 salariés ?

Malgré cela, le projet d’accord peut aussi être négocié et signé par un salarié mandaté par une organisation syndicale ou par un ou plusieurs des membres du Conseil Social et Economique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.

Si l’accord est négocié par un salarié mandaté, pour être valide, il doit aussi être approuvé par référendum par une majorité de salariés.

Si l’accord est négocié par un ou plusieurs membres du CSE, celui-ci ou ceux-ci doivent avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

3 : Les entreprises de 20 à 50 salariés sans délégué syndical

Le recours au référendum direct n’est plus possible, seules les deux autres possibilités (mandatement ou accord avec le CSE) sont offertes pour négocier et valider un accord d’entreprise.

La négociation avec un syndicat est toujours possible !

Rappelons que s’il y a un délégué syndical dans l’entreprise désigné parmi les membres titulaires du CSE, c’est avec ce représentant que doivent se négocier les accords. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette désignation peut intervenir dans les entreprises de plus de 11 salariés disposant d’un CSE évidemment. C’est aussi le cas si un Conseil d’Entreprise a été mis en place soit par négociation avec un ou plusieurs délégués syndicaux soit dans le cas d’un accord de branche.

C’est certainement le meilleur moyen d’éviter le recours au référendum qui, on le sait, se traduira dans une majorité de cas par une décision unilatérale de l’employeur à laquelle les salariés, sans représentant du personnel protégé, auront beaucoup de mal à s’opposer.

En conclusion, sous prétexte de simplification et de souplesse pour les entreprises, le gouvernement prend le risque de tuer toute possibilité de développement du dialogue social dans les TPE. Nous ne saurions que trop conseiller aux salariés de ces entreprises de se retourner vers les organisations syndicales pour les aider à défendre au mieux leurs intérêts face à des prétentions patronales qui pourraient remettre en cause leurs conditions de rémunérations et de travail. Ils peuvent notamment prendre contact avec leurs représentants dans les Commissions paritaires régionales Interprofessionnelles, de branches, ou spécifiques aux professions libérales et artisanales.