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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : installation

samedi 5 mai 2018

Alors que tous les contribuables reçoivent actuellement leur déclaration d’impôts, présentation d’un nouveau dispositif porteur de changements pour les entreprises et les salariés et qui concerne aussi les sans-emploi, les retraités, les indépendants et les propriétaires d’un bien donné en location : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Mise en place

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Dès cette date, la plupart des revenus seront imposés en temps réel et non plus l’année suivant leur perception.

Définition

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie, les revenus des retraites.... Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Les références législatives

Cette réforme concerne 2 gouvernements (Valls et Philippe) car elle a été introduite par la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016, loi de finances pour 2017 et a été reportée par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019. Le dispositif a été aménagé par l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Fonctionnement

  • Pour les salariés, les sans-emploi et les retraités : l’impôt sera prélevé directement sur le revenu (salaires, traitements, pensions de retraite et revenus de remplacement…) par l’organisme qui le verse (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite, particulier employeur…) en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
  • Pour les indépendants, les propriétaires d’un bien donné en location : l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels suivant l’option choisie. Les acomptes seront calculés et prélevés sur les comptes bancaires par l’administration fiscale.
  • Pour ceux qui ne sont pas résidents fiscaux en France : les revenus de source française imposables en France sont concernés par le prélèvement à la source sauf pour les revenus déjà soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents.

3 options pour gérer le prélèvement à la source

Sans démarche de la part du contribuable, l’administration fiscale appliquera le taux du foyer, calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. Pour cette option, il n’y a donc rien à faire.

Les contribuables pourront prendre connaissance de leur taux et des éventuels acomptes sur impots.gouv.fr à l’issue de la déclaration en ligne actuelle. Pour ceux qui ne procèdent pas en ligne, ces éléments figureront sur l’avis d’impôts qui sera adressé à chaque contribuable cet été. À noter déjà dans votre agenda !

Cette option sera certainement majoritaire dans le choix des contribuables mais 2 possibilités sont offertes au-delà. Elles sont facultatives. Il s’agit du taux personnalisé, du foyer ou individuel, qui est offert aux conjoints au lieu du taux unique pour les deux conjoints du foyer. La deuxième option, le taux non personnalisé, est offerte aux salariés qui ne souhaitent pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur.
Dès que les contribuables auront déclaré leur revenus 2017 en ligne, et jusqu’au 15 septembre 2018, ils pourront choisir les options pour gérer le prélèvement à la source.

Les engagements de l’administration fiscale

L’administration fiscale reste la seule interlocutrice des contribuables pour le paiement de l’impôt et elle recevra chaque année la déclaration de revenus qui demeure identique à aujourd’hui. Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, naissance...) devra lui être signalé. L’administration modifiera le taux de prélèvement.

Pour éviter une double imposition en 2019, l’impôt sur les revenus de 2018 sera annulé par un crédit d’impôt exceptionnel.

Le contribuable n’a donc aucune démarche à accomplir vis-à-vis de son employeur, de sa caisse de retraite ou de Pôle emploi… La seule information transmise à ces organismes sera le taux de prélèvement, et la communication de ce taux par l’employeur à des tiers est interdite.


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