1. Accueil
  2. > Dialogue social
  3. > Fonctions publiques
  4. > Fonction publique : prochains changements pour les CAP, (...)

Fonction publique : prochains changements pour les CAP, les comités techniques et les CHSCT

samedi 28 décembre 2019

La loi du 6 aout 2019, de transformation de la fonction publique, va connaitre un nouveau développement avec la mise en place au 1er janvier 2020 de changements importants pour les instances représentatives du personnel et d’autres changements sont à venir en 2021 et en 2022. Cela conduira-t-il à de vraies politiques de ressources humaines dans les fonctions publiques ?

Le droit des fonctionnaires à la participation est maintenu

La loi, dans son article premier, maintient le droit des fonctionnaires à participer à la détermination de leurs conditions de travail. Ce droit s’exerce principalement au travers des comités techniques, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des commissions administratives paritaires (CAP).

Mais les CAP se recentrent sur les décisions défavorables

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont composées de représentants de l’administration et du personnel, après les élections professionnelles. Leur rôle est désormais recentré sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de formation, de temps partiel, problème de discipline, etc.). Le fonctionnaire concerné pourra faire appel au représentant syndical de son choix pour l’aider à former un recours administratif.

Jusque-là, les CAP avaient un périmètre beaucoup plus large et donnaient un avis préalable sur les décisions individuelles de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion interne (détachement entrant, accueil en disponibilité, avancement de grade, etc.).

Deux changements interviennent donc. À partir du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité et, à partir du 1er janvier 2021, en matière d’avancement et de promotion.

La composition des CAP sera revue

En décembre 2022, lors du prochain renouvellement général des instances, les CAP seront constituées dans la fonction publique d’État par catégorie hiérarchique (A, B et C) et non plus par corps de fonctionnaires (pour la catégorie B par exemple : secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs).

Une nouvelle instance unique de dialogue est créée : le comité social

Inspiré par la réforme du secteur privé, la loi indique que le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une instance unique : le comité social. Il sera mis en place en 2022 à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

Pour l’administration, « cette réorganisation doit permettre de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services ».

Dans la fonction publique d’État, ces comités prendront le nom de comités sociaux d’administration, dans la fonction publique territoriale de comités sociaux territoriaux et dans la fonction publique hospitalière de comités sociaux d’établissement.

Ces comités auront à donner leur avis sur :

  • le fonctionnement et l’organisation des services.
  • l’accessibilité des services et la qualité des services rendus.
  • l’égalité professionnelle.
  • la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents.
  • les orientations stratégiques des politiques de ressources humaines.
  • les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents décidées par le ministère.

À partir de 2021, le bilan social annuel élaboré par les administrations employeurs est remplacé par un rapport social unique pour les trois fonctions publiques. Ce document doit servir de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines.

En guise de conclusion, la loi du 6 aout 2019 introduit de grands changements dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel de la fonction publique à la fois sur le champ d’intervention comme sur les publics concernés. Quant au comité social, qui semble rejoindre le CSE du secteur privé, il est utile dès à présent de plaider pour que les questions d’hygiène, de santé et de sécurité ne disparaissent pas des radars de cette instance. Enfin, il manque à ce dispositif ce qui fait la caractéristique du secteur privé, une vraie capacité de négociation d’accords au plus près de ce que vivent les salariés. Pour cela, il faut attendre - avec grand intérêt - la fin de la concertation qui vient de s’ouvrir à ce sujet.



Source